Moulin à Vent Immobilier

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Une SCI a-t-elle un délai de retractation ??

Publié le

Une SCI veut acheter un bien.

Bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente ?

Seul l'acquéreur "non professionnel" bénéficie d'un droit de rétractation.

Il s'agit donc soit d'un consommateur personne physique soit d'une personne morale "qui n'agit pas à des fins professionnelles."

Pour determiner si une SCI agit en tant que "non professionnel", il convient de vérifier les statuts de la SCI et son objet social.

Si l'acquisition  a un rapport direct avec cet objet social elle est considérée comme professionnelle donc sans délai de retractation.

Sinon elle est considerée comme "non professionnel" et peut bénéficier d'un délai.

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